Vos conditions générales de vente sont-elles conformes ?
A compter du 1er octobre 2018, la loi de ratification de la réforme des contrats a été adoptée. Les dispositions du Code civil qui ont été modifiées entreront en vigueur pour certaines au 1er octobre 2018 tandis que d’autres rétroagiront au 1er octobre 2016. (cf. parution au Journal Officiel de la loi n°2018-287 ratifiant l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016).
Une des modifications importantes concerne la définition des contrats d’adhésion. Un contrat d’adhésion est un contrat conclu entre deux parties, en sachant que l’une d’elles impose unilatéralement et sans discussion possible les termes du contrat à l’autre partie. Celui-ci est fréquemment utilisé dans le cadre de relations commerciales entre une entreprise commerciale et ses clients.
Lorsqu’un client accepte un contrat d’adhésion, il est présumé avoir accepté toutes les dispositions prévues dans le contrat, comme les conditions générales de vente, les tarifs ou les délais.
L’article 1119 relatif à l’entrée des CGV dans le Code civil précise que « Les conditions générales invoquées par une partie n’ont effet à l’égard de l’autre que si elles ont été portées à la connaissance de celle-ci et si elle les a acceptées ».
Ceci est d’autant plus important si une clause de réserve de propriété figure dans vos CGV, car elle devra être clairement mentionnée. En effet en cas de procédure collective, il sera indispensable pour sa revendication, que celle-ci « ait été convenue entre les parties dans un écrit au plus tard au moment de la livraison ». S’il ne peut être prouvé que le débiteur a accepté la clause, préalablement à la livraison, elle sera alors inopposable.
De manière plus générale, quelques règles à suivre dans vos négociations : se comporter de bonne foi, conserver les preuves des négociations, notamment les preuves que les informations ont été fournies à votre client et acceptées par lui, ou bien encore éventuellement rédiger un accord de confidentialité encadrant les négociations.
Devez-vous prévoir de refaire signer vos conditions générales de vente, ou y insérer de nouvelles clauses ? L’actualité juridique peut constituer une bonne occasion de se (re)poser de bonnes questions sur l’opportunité de revoir les documents et procédures en place. Ce, afin de s’assurer de leur véritable efficacité et de leur pertinence dans le temps.
