Délais de paiement : rappel et nouveautés
La loi de Modernisation de l’Economie (LME) a été mise en place en 2008 afin de lever un certain nombre de contraintes freinant le développement des entreprises, et permettre ainsi de dynamiser la concurrence tout en renforçant l’attractivité des entreprises françaises. Elle régit, parmi d’autres sujets, les délais de paiement et permet à la DGCCRF de lutter contre les retards, pénalisants pour les entreprises.
Depuis, de nouvelles adaptations ayant été faites avec entre autres la loi « Sapin II ». Nous vous proposons un rappel de quelques règles en vigueur à ce jour.
Les délais de paiement réglementaires :
| Les délais réglementaires | |||
| 60 jours | date de facture | Délai maximum à convenir entre les parties | Date de Facture + 60 jours |
| 45 jours | fin de mois | Accord inscrit au contrat | Date de Facture + 45 jours + fin de mois |
| 45 jours | date de facture | Pour les factures périodiques ou récapitulatives (accord entre les parties). Si aucun délai n’est convenu entre les parties un délai supplétif de 30 jours est appliqué à compter de la réception des marchandises ou de l’exécution des prestations. |
Date de Facture + 45 jours (en cas d’accord) ou en l’absence d’accord : Réception des marchandises / exécution prestation + 30 jours |
Des délais plus courts peuvent s’appliquer dans certains domaines :
| 30 jours date de facture | Les locations de voitures avec ou sans conducteur, le transport routier de marchandises, les commissionnaires de transport, les transitaires, les agents maritimes, le fret aérien, les courtiers de fret et commissionnaires en douanes. |
| 30 jours après la fin du mois de livraison | L’achat de boissons alcooliques, soumis à l’article 403 du Code Général des Impôts. |
| 45 jours fin de mois ou 60 jours date de facture | Achats de raisins et moûts destinés à la création de vins et boissons alcooliques, soumis à l’article 438 du Code Général des Impôts. Sauf dispositions interprofessionnelles prévues pour le Vin de Champagne et dans le Code rural et de la pêche maritime |
| 30 jours après la fin de la décade de livraison | Les produits alimentaires périssables. Sauf produits saisonniers dans le cadre d’un contrat producteurs/industriels |
| 20 jours après la date de livraison | Le bétail sur pied destiné à la consommation et les viandes fraiches dérivées destinés à la consommation. |
Des délais supérieurs s’appliquent pour d’autres secteurs ou régions selon le décret n°2015-1484 :
| 55 jours ou 110 jours fin de mois à compter de la date de facture | Agroéquipement (durée de crédit variable en fonction des produits vendus) |
| Un délai supplémentaire de 30 jours peut être ajouté au délai de 60 jours date de facture ou 45 jours fin de mois pour le règlement des livraisons effectuées avant l’ouverture de la saison d’activité | Articles de sports destinés aux sports de glisse sur neige (activité exclusivement ou quasi saisonnière) |
| 59 jours fin de mois ou 74 jours à compter de la date de facture | Horlogerie, bijouterie, joaillerie et orfèvrerie |
| 54 jours fin de mois à compter de la date de facture) | Filière cuir |
| 95 jours date de facture (janvier à septembre) et 75 jours date de facture (octobre à décembre) | Commerce du jouet |
| Départements et Collectivités d’Outre Mer | Pour les livraisons de marchandises qui font l’objet d’une importation dans le territoire fiscal des départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane, de La Réunion et de Mayotte ainsi que des collectivités d’outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, les délais de paiement sont décomptés à partir de la date de dédouanement de la marchandise au port de destination finale. Lorsque la marchandise est mise à la disposition de l’acheteur, ou de son représentant, en métropole, le délai est décompté à partir du vingt et unième jour suivant la date de cette mise à disposition ou à partir de la date du dédouanement si celle-ci est antérieure. |
Nous vous rappelons que l’administration considère comme abusif le décalage dans l’émission de la facture exigé par le débiteur, afin d’allonger le délai de règlement effectif.
D’autre part, si le contrat fait mention d’une procédure d’acceptation ou de vérification des marchandises, celle-ci doit être fixée conformément aux usages commerciaux et aux bonnes pratiques de la profession, sans dépasser 30 jours à compter de la réception des marchandises ou l’exécution des prestations.
Ce qu’il ne fallait pas manquer dernièrement
Depuis le 9 décembre 2016, la loi n° 2016 -1691 donne la possibilité aux entreprises exportant en dehors de l’Union Européenne des biens revendus en l’état, de convenir d’un délai dérogatoire formalisé par contrat, ne dépassant pas 90 jours (date de facture) pour les achats effectués en France et faisant l’objet de la revente.
Cette mesure ne s’applique qu’aux petites et moyennes entreprises française et le délai convenu ne doit pas constituer un abus manifeste à l’égard du créancier. Dans le cas où les marchandises ne seraient pas revendues hors UE, l’acheteur se verra appliquer des pénalités de retard.
Retard de paiement, les sanctions se renforcent !
En 2016 la DGCCRF a contrôlé plus de 2 600 établissements, 165 décisions d’amendes ont été rendues et 63 procédures sont en cours représentant respectivement 6,5 Milliards et 4,4 Milliards d’Euros.
Afin de renforcer ces mesures, le 8 décembre dernier, le conseil constitutionnel a validé la loi Sapin II, adoptée au Parlement un mois plus tôt :
- L’amende administrative en cas de non-respect des délais de paiement pour une personne morale passe de 375 000 € à 2 millions. Cette mesure est applicable sur les délais standards et particuliers.
- Toute décision de sanction pour violation des délais de paiement sera dorénavant systématiquement publiée (2 depuis le début de l’année 2017) sur le site de la DGCCRF.
La législation évoluant perpétuellement, nous restons à votre disposition pour toutes questions relatives aux durées de crédits applicables dans votre contrat d’Assurance-Crédit.
