La fiscalité en matière d’assurance-crédit à travers l’Europe

Pour les sociétés qui ont ou projettent d’implanter des filiales dans les principaux pays Européens , il est important d’avoir à l’esprit la totalité des postes budgétaires à prévoir et notamment ne pas oublier les différentes taxes et les impacts en matière de fiscalité touchant les contrats d’assurance-crédit. A ce titre un tableau détaillé des taux de taxes d’assurances crédit ainsi que des taux de TVA appliqués localement est très utile.

S’agissant des contrats d’assurance-crédit, il faut distinguer le marché domestique de l’export.

Pour le marché domestique, les taux peuvent varier d’une absence de taxe pour la Belgique à 12,5 % pour l’Italie. Pour l’export, les taux se situent également entre une absence pour le Danemark à 19% pour l’Allemagne.

Prenons un exemple pour illustrer concrètement notre propos.

Un industriel dont le siège social est installé en région Rhône Alpes, réalise 40 m€ de chiffre d’affaire dont 5 m€ de chiffre d’affaire export à destination de l’Allemagne.

Il a l’opportunité de créer une entité directement en Allemagne qu’il souhaite garantir localement contre le risque d’impayé dans le cadre de son programme d’assurance-crédit.

Actuellement sa police prévoit une prime d’assurance de 11 250 € pour couvrir les exportations vers l’Allemagne. Il n’y a pas de taxe d’assurance pour les ventes à l’export depuis la France.

Demain, toutes choses égales par ailleurs, sa filiale allemande aura un budget d’assurance-crédit de 11 250 € + 19 % de taxe soit 2 137 €. Le budget total sera donc de 2 137+11 250 = 13 387 €.

Conclusion : Si l’industriel veut assurer crédit sa filiale allemande sur son marché domestique, il devra prévoir un surcoût de taxe d’assurance par rapport à la France et à son activité actuelle d’exportation vers l’Allemagne.

Concernant les taux de TVA, ils s’échelonnent  de 8 % pour la Suisse jusqu’à 25 % en Suède.

Pour plus d’informations n’hésitez pas à nous contacter.

Pays Taxe assurance-crédit sur le domestique Taxe assurance crédit à l’export Taux standard de TVA
Austria 11% sur la prime d’assurance pas de taxe 20%
Belgium pas de taxe pas de taxe 21%
Czech Republic pas de taxe pas de taxe 21%
Denmark pas de taxe pas de taxe 25%
Finland pas de taxe pas de taxe 24%
France 9% pas de taxe 20%
Germany 19% 19% 19%
Greece 10% pas de taxe 23%
Hungary pas de taxe pas de taxe 27%
Ireland 3% pas de taxe 23%
Italy 12,50% 12,50% 22%
Luxembourg 4% 4% 15%
Netherlands 9,70% pas de taxe 21%
Poland pas de taxe sur la prime pas de taxe 23%
Portugal 5% 5 % sur la prime 23%
Roumania pas de taxe pas de taxe 24%
Slovaquia pas de taxe pas de taxe 20%
Slovenia 6,50% 6,50% 22%
Spain IPS(impôt sur les primes ) 6%
aux ventes domestiques +
0,15% impot sur le « consorcio Compensacion de Seguros »
0.15 % impôt sur les primes « Consorcio Compensacion de Seguros » 21%
Sweden pas de taxe pas de taxe 25%
Switzerland 5 % pas de taxe 8%
Turkey 5 % et frais 5 % et frais 18%
UK 6 % Pas de taxe 20 %

 

Prenez contact avec nos experts.

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