L’injonction de payer européenne : un outil simple et rapide pour recouvrer vos créances commerciales en Europe 

Cette procédure est un moyen simple et économique de récupérer de la trésorerie lorsque vos créances en Europe ne sont pas sérieusement contestables du point de vue juridique, mais que la relation commerciale devient difficile avec un client récalcitrant ou en difficulté passagère.

Elle est commune à l’ensemble des états membres, à l’exception du DANEMARK, et se traduit en anglais par European Payment Order.

Pour engager une procédure d’injonction de payer européenne avec succès, voici quelques questions simples à se poser :

Le litige concerne-t-il des entreprises de deux états membres ?  En effet cette procédure n’est applicable qu’aux seuls litiges transfrontaliers

La créance est-elle pécuniaire, liquide et exigible au moment de la demande ? Notez que pour être recevable la créance doit reposer sur un contrat de nature commerciale (sont ainsi exclus par exemple  les dommages intérêts non payés, les créances auprès du fisc ou des douanes etc.).

Où doit être adressée la demande ? En France c’est le Greffe du Tribunal de Commerce qui délivre des IPE.

Comment faire la demande ? Il faut utiliser obligatoirement un formulaire officiel  disponible en ligne sur le site de l’Atlas  Judiciaire Européen ou du Ministère de la Justice. Il n’est pas obligatoire de se faire représenter par un avocat, cependant pour des sommes importantes cela reste une précaution utile.

Quelle est la langue utilisée ? Le plus souvent, il s’agit de la langue nationale, mais certains États membres comme le France acceptent des formulaires en anglais, allemand, Italien et espagnol.

Dans quel délai puis-je obtenir une réponse sur la recevabilité ? En pratique de 7 à 10 jours en France. Si les conditions sont réunies, la juridiction délivre l’injonction de payer européenne dans un délai de 30 jours à compter de l’introduction de la demande.

Pour quels motifs une demande d’injonction de payer européenne peut-être rejetée ? Si le formalisme n’a pas été respecté, si la demande est manifestement non fondée ou si elle hors délais (rappelons qu’en France le délai de prescription de droit commun en matière commerciale est de 5 ans).

Comment le débiteur est informé de la délivrance d’une injonction de payer européenne à son encontre ?  L’injonction peut être notifiée ou signifiée au défendeur selon les règles nationales qu’il faut consulter. Il peut devoir signer et renvoyer un accusé de réception daté si l’injonction de payer européenne est délivrée par voie postale ou électronique. La notification peut être faite par une personne dûment habilitée, auquel cas cette dernière doit être signée, et un document daté indique que le débiteur a reçu l’acte ou qu’il a refusé de le recevoir sans motif légitime.

Que peut faire un débiteur qui reçoit une injonction de payer européenne ? Si il ne réagit pas dans les 30 jours, l’injonction devient exécutoire (Les conséquences sont définies selon le droit national où a été demandée l’IPE). Il peut contester dans les 30 jours (arguments à l’appui) à compter de la notification et doit le faire sur un formulaire qui lui est remis en même temps que l’injonction.

Comment sera exécutée l’injonction de payer européenne que j’ai obtenue ? Si le débiteur n’a pas fait opposition dans les délais, l’injonction est déclarée exécutoire et le demandeur doit fournir aux autorités compétentes dans l’état membre une copie (éventuellement traduite) de l’injonction de payer européenne.

L’IPE est un procédé, parmi tout un arsenal de moyens, couramment utilisé par les assureurs crédit  lorsqu’ils se voient confier par leurs clients le recouvrement de leurs créances impayées à l‘international.

Toutes les informations relatives à cette procédure sont disponibles auprès des CCI et des Greffes des Tribunaux de Commerce.

 

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