inscriptions de privilèges

Consultation des inscriptions de privilèges : il faut faire attention à certains points

Pour vérifier la santé d’un client, les crédit managers peuvent notamment demander au greffe du Tribunal de Commerce un état d’endettement, qui récapitule les inscriptions de privilèges et nantissements, ainsi que les inscriptions prises pour révéler l’existence d’un droit de propriété (opérations de crédit-bail, contrats de location, clauses de réserve de propriété) ou celle d’un impayé (exemple : protêts*).

L’inscription d’un privilège au greffe du Tribunal de commerce donne à un créancier le droit d’être préféré aux autres, sur l’ensemble des biens de son débiteur, ou sur certains d’entre eux seulement.
Un créancier peut être privilégié pour 2 raisons :

  • Soit il dispose d’une garantie consentie par son débiteur ou obtenue en justice ;
  • Soit il bénéficie d’un privilège légal en fonction de sa qualité : salarié, Trésor public, organismes sociaux… Les créances du Trésor public censées profiter à l’ensemble des contribuables sont donc recouvrées avant toutes les autres…

En cas d’impayé, le créancier demande l’inscription de son privilège au Greffe du tribunal de commerce ou au (TGI).

Les privilèges sont une source d’information appréciée parce que révélatrice d’un risque potentiellement important et cette publication peut avoir un impact important sur une entreprise car elle risque d’ébranler la confiance des fournisseurs ou des clients de l’entreprise dès lors qu’ils apprennent l’existence de cette créance. En outre les banques et surtout les assureurs crédits sont aussitôt informés et peuvent revoir leurs arbitrages.

Mais cette source d’information présente également quelques faiblesses et il faut pondérer son intérêt de cette source d’information, d’autant que son coût reste relativement élevé (5,18 € la consultation).

Tout d’abord, l’inscription de ces créances n’apparaît plus automatiquement. Depuis 2008, les entreprises bénéficient d’un délai supplémentaire avant inscription d’un privilège en cas de défaut de paiement des impôts directs, inscription qui intervient neuf mois après la première date de majoration pour défaut de paiement :

Les seuils de publicité du privilège ont également été sensiblement augmentés :

  • 20 000 € pour l’URSSAF
  • 15 000 € pour le Trésor public

Enfin ; les entreprises bénéficiant d’un plan d’apurement ne se voient plus imposer une inscription de privilège du Trésor. Elles peuvent donc demander une radiation du registre.

Les privilèges ne sont donc plus une source garantissant l’exhaustivité des sociétés en difficulté.

D’autant qu’il peut rester des inscriptions toujours pas levées alors qu’elles auraient dû l’être …

Si l’inscription d’un privilège est prescrite au bout de 4 ans, l’administration a, depuis 2006, un mois pour demander la radiation de celle-ci :

  • Suite au paiement de la dette fiscale ;
  • Suite à un dégrèvement ou à un rééchelonnement des dettes ;
  • En cas d’erreur commise par l’administration

Malheureusement, nous pouvons constater que cette procédure n’est pas toujours respectée et qu’il reste nombre de privilèges toujours non radiés par l’administration. Idem pour les privilèges toujours inscrits alors qu’il existe un litige avec l’administration car en la matière, ces litiges sont non suspensifs (les entreprises ont juste la possibilité de demander l’ajout d’une annotation en marge de l’inscription).

Dans ces cas de figure, ces inscriptions de privilèges peuvent donc, une fois encore, risquer d’induire en erreur les personnes qui les consultent …

Conclusion : en matière de consultation des inscriptions de privilèges, les crédit-managers et autres personnes désirant analyser la solvabilité d’un portefeuille d’entreprises doivent faire preuve de discernement, recouper avec d’autres informations et enfin cibler les dossiers potentiellement les plus risqués.

 

Prenez contact avec nos experts.

1 reply

Trackbacks & Pingbacks

  1. […] En cas d’impayé, le créancier demande l’inscription de son privilège au Greffe du tribunal de commerce ou au (TGI). Dans cet article, AU Group développe l’intérêt d’utiliser les privilèges comme source d’in… […]

Leave a Reply

Want to join the discussion?
Feel free to contribute!

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *