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La délégation de paiement

La délégation de paiement est une convention tripartite entre un fournisseur (le délégataire), son client (le délégant) et le client final (le délégué) par laquelle ce dernier accepte de payer directement le fournisseur. Elle peut être considérée comme un moyen supplémentaire de sécuriser le paiement d’une créance.

Il s’agit donc pour un fournisseur de se faire payer directement par le client de son client.

Si le degré de sécurité apporté varie en fonction du type de délégation de paiement, ce procédé n’est évidemment valable que si le client final est solvable. Il existe deux types de délégations :

La délégation imparfaite de paiement : ce contrat identifie le client final comme payeur de l’affaire concernée mais le débiteur légal reste le client direct du fournisseur. Il ne pourra pas se retourner contre le client final en cas de défaillance de son client et le contraindre à payer. Ce type de contrat ne donne donc pas une garantie absolue d’être payé par le client final (le paiement des factures devant d’ailleurs être préalablement validé par le client direct). La délégation est présumée imparfaite à défaut de stipulations contractuelles contraires.

La délégation parfaite de paiement : très rare en France, elle entraîne « novation » en ce sens que le client final se substitue au client du fournisseur en devenant son unique débiteur. Le client final ne pourra alors pas se soustraire à son engagement de payer le fournisseur même en cas de procédure collective du client direct.

Conditions de la délégation : La délégation nécessite un double accord de volontés.

D’un côté, un accord entre le délégué et le délégant et de l’autre, un accord entre le délégataire et le délégué.

Le seul échange des consentements suffit pour que la délégation imparfaite produise ses effets.

En revanche, la délégation parfaite nécessite en outre la signature d’une déclaration expresse du délégataire, au terme de laquelle il entend décharger le délégué de ses obligations (cf. article 1275 du Code civil).

La délégation de paiement et votre contrat d’assurance-crédit :

Vous l’aurez compris, dans la majeure partie des cas, les délégations de paiement étant imparfaites, vous (A) devrez alors demander une garantie à votre assureur sur votre client (B) et non sur le client final (C) afin de sécuriser votre transaction.      

En revanche, en cas délégation parfaite de paiement, vous devrez demander une garantie sur le client final (C), qui devient votre client, puisqu’il y a substitution de débiteur.

A noter:

  • L’utilisation d’une délégation de paiement permet au client final de voir les marges de votre client direct puisqu’il connait le montant de la facture du fournisseur !
  • De plus, votre client direct peut se sentir décrédibilisé vis à vis de son client.
  • Vous aurez donc deux parties à convaincre !

Schéma de ce contrat tripartite :

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