Les limites de crédit "non annulables" dans les polices d’ assurance-crédit

Le secteur de l’assurance-crédit recherche en permanence de nouveaux produits afin de répondre à un panel de clients de plus en plus large et ainsi augmenter son taux de pénétration.

Dans cet esprit plusieurs compagnies communiquent actuellement largement sur des garanties avec limites de crédit non annulables dites « non cancellable credit limits ». Aujourd’hui, si ces garanties avec limites de crédit sont plutôt réservées aux entreprises disposant d’un service de credit-management structuré pour couvrir leurs flux d’affaires sur des clients stratégiques, il y a fort à parier qu’elles se démocratisent à l’avenir. Car les compagnies sont de plus en plus nombreuses désormais à les proposer et ce, avec un seuil minimum de chiffre d’affaires qui décroit de mois en mois …

Les limites de crédit « non annulables » dans les différents contrats

Ces contrats suivent la même logique que les polices en Excess Of Loss (XoL), laissant à la charge de l’entreprise une partie du risque en contrepartie d’une souplesse plus grande dans la décision de crédit. Sont ainsi déterminés, conjointement avec l’entreprise, les principaux paramètres contractuels :

La Franchise Annuelle Globale (FAG), qui représente la somme des premiers sinistres que l’entreprise accepte de garder à sa charge avant de percevoir une quelconque indemnité de la part de l’assureur.
la Franchise Individuelle Atteinte (FIA), qui représente le seuil en deçà duquel les sinistres ne bénéficient d’aucune garantie. Il s’agit généralement de pertes de faible montant qui n’impactent pas véritablement l’entreprise.
La Limite Discrétionnaire, seuil en deçà duquel l’entreprise décide seule du montant de la limite de crédit qu’elle accorde à un client, conformément à sa procédure de contrôle crédit (préalablement validée par l’assureur).
La Limite de Décaissement qui est le montant maximum que l’assureur s’engage à indemniser au titre d’un exercice d’assurance, au-delà de la Franchise Annuelle Globale.

Une prime forfaitaire, résultat de l’ensemble des paramètres ci-dessus. Il peut également y avoir un taux de prime applicable au chiffre d’affaires assurable ou bien seulement applicable à l’excédent de chiffre d’affaires par rapport aux prévisions initiales, en complément de la prime forfaitaire de la période d’assurance.

L’intérêt des contrats en « limites de crédit non annulables » concerne évidemment les garanties accordées par l’assureur au-delà de la limite discrétionnaire. Ce dernier s’engage sur des montants de couverture d’assurance qui ne pourront pas être revus à la baisse, généralement pendant 12 mois.

L’assuré connait donc précisément ses principales garanties au moment de la signature de la police et ne s’expose pas aux mesures de réductions ou aux résiliations que pourrait être tenté de prendre l’assureur, au titre de la prévention des risques.

Le paramétrage des contrats est un exercice qui nécessite de l’expérience. Les experts d’AU Group peuvent vous faire profiter de leur savoir faire et réfléchir avec vous à la meilleure solution possible au regard de vos enjeux financiers et de votre stratégie en matière de risques.