Loi Macron Facturation Electronique

Loi Macron, ce qu’il faut savoir sur la facture électronique

Vous avez sûrement entendu parlé d’une nouvelle réglementation sur la facture électronique. Vous vous posez peut-être des questions : Etes-vous concerné ? Aurez-vous besoin de vous équiper d’un système informatique particulier ? Si tout ceci est flou dans votre esprit, alors éclaircissons les choses ensemble.

En réalité, on dénombre deux nouvelles réglementations sur la facture électronique :

  • L’ordonnance du 26 juin 2014
  • L’article 222, Loi Macron

Elles ne sont pas liées mais se ressemblent beaucoup et auront le même planning de mise en application. Alors que l’une s’applique au secteur public, la deuxième s’applique au secteur privé. Il ne faut donc pas les confondre car elles ne concernent pas les mêmes entreprises et présentent des différences dans leurs applications.

Voici déjà une clarification qui devrait lever un premier voile sur l’environnement de la facture numérique :

  • L’ordonnance du 26 juin 2014, pour le secteur public : cette ordonnance est la continuité d’une dématérialisation de la facturation qui s’est amorcée en 2012. Elle implique que les fournisseurs de l’Etat, des établissements publics et des collectivités territoriales ont l’obligation d’émettre des factures électroniques
  • L’Article 222 de la Loi Macron, pour le secteur privé : elle concerne la facturation électronique inter-entreprises. Ici, il n’y a aucune obligation d’émission. En revanche, l’entreprise destinataire à l’obligation d’accepter de recevoir la facture électronique.

Loi Macron, quelles conséquences pour votre entreprise ?

Les échanges EDI actuels et la norme EDIFACT ne sont pas remis en cause et peuvent fonctionner en parallèle dans une entreprise (exemple fournisseur GMS et fournisseur de collectivités). Les entreprises devront être capable de fournir une facture électronique accessible à tous grâce à la solution de facture « mixte », qui s’imposera comme un standard. Ainsi, les systèmes pourront évoluer pour intégrer cette facture mixte.

Cette dernière présente les propriétés suivantes :

  • Format lisible PDF/A-3
  • Fichier structuré des données : UN/XML et/ou UBL (une standardisation du format XML est prévue pour le 2nd semestre de 2016 par GS1*)
  • Intégration du fichier structuré dans le fichier lisible PDF

Le format PDF est donc un format valable pour la création de la facture électronique. Cependant, Il faut respecter certains critères de conformités pour que votre facture électronique soit légalement valide. La facture numérique doit pouvoir assurer le même formalisme que sur papier, c’est-à-dire qu’il faut pouvoir certifier de ces 3 critères :

  • L’authenticité de son origine, donc garantir l’identité de son émetteur
  • L’intégrité de son contenu, il faut que la facture ne puisse pas être modifiée
  • Une bonne lisibilité, elle ne doit pas être difficile à lire

Lisez le reste de l’article ici.

 

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