Loi Macron : simplifications comptables, moins de transparence pour les PME

Loi Macron : simplifications comptables, moins de transparence pour les PME

Avec cette nouvelle loi Macron, il va désormais être plus difficile pour les Crédit Manager, spécialistes du crédit clients, d’accéder à l’information financière pour bien juger de la solvabilité de leurs clients.

Le projet de cette loi Macron pour la croissance et l’activité, a été définitivement adoptée le 10 juillet dernier. Cette loi Macron vient compléter celle mise en place au 1er janvier 2014 qui était jusqu’alors réservée aux microentreprises.

Zoom et rappel : Loi Macron

Sont qualifiées de microentreprises celles qui ne dépassent pas deux des trois seuils suivants :

  • 350 000 € de total bilan
  • 700 000 € de chiffres d’affaires
  • 10 salariés

Sont qualifiés des petites entreprises celles qui ne dépassent pas deux des trois seuils suivants :

  • 4 M€ de total bilan
  • 8 M€ de chiffres d’affaires
  • 50 salariés

La loi de 2013, applicable pour les comptes clos au 31/12/2013 prévoit que les entreprises répondant à la définition de microentreprise bénéficient :

  • D’une dispense d’annexe légale

L’annexe n’est plus obligatoire. Ainsi, les comptes annuels peuvent être composés d’un bilan et d’un compte de résultat

  • D’une faculté de demander à ne pas rendre public leurs comptes annuels

Attention : Le dépôt de comptes annuels au greffe du tribunal de commerce demeure obligatoire mais les microentreprises peuvent demander que leurs comptes ne soient pas rendus publics.

La loi Macron a étendu aux petites entreprises au sens comptable l’option de confidentialité des comptes jusque-là réservée eu microentreprises, mais selon des modalités différentes.

Ainsi pour les comptes des exercices clos à compter du 31 décembre 2015 et déposés à partir du 7 août 2016, le petites entreprises peuvent, sous certaines conditions, ne plus publier leur compte de résultat.

L’accès à l’intégralité des comptes pourrait être cependant préservé pour les administrations, la justice, les institutions financières ainsi que les financeurs directs ou indirects définis par arrêté.

En évitant l’accès trop facile aux comptes des PME à leurs clients ou concurrents, celles-ci devraient être moins pénalisées. Les acheteurs des grandes entreprises ont en effet souvent la fâcheuse tendance de « tordre le bras de leur fournisseur » dès-lors qu’ils constatent que les marges sont un peu trop « confortables »

Il n’empêche que cette loi qui limite l’accès à l’information financière risque de compliquer l’accès au crédit-interentreprises.

La collecte de l’information va donc devenir plus difficile, la multiplication des comptes dits «confidentiels » va probablement avoir tendance à prendre de l’ampleur mais il n’en reste pas moins vrai que si une PME veut continuer à bénéficier de son crédit fournisseur elle devra faire preuve de « transparence ».

Code du commerce article L 232-25 modifié par la loi 2015-990 du 6/8/2015 art. 213 (V)

 

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