Loi Sapin – Saison 2
La loi n°2016-1691, dite « Loi Sapin II », relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la loi modernisation de la vie économique est entrée en vigueur le 1er juin 2017.
L’un des dispositifs-clés de la loi Sapin repose à l’évidence dans son article 17 : obligation de mettre en œuvre un programme de compliance solide et global destiné à prévenir et à détecter la commission, en France et à l’étranger, de faits de corruption ou de trafic d’influence.
Qui sont les responsables ?
- Les présidents, directeurs généraux d’établissements privés et publics,
- Les gérants de société,
- Les membres du directoire des sociétés anonymes.
Quelles sont les sociétés concernées ?
Toute société employant + de 500 salariés dont la société mère a son siège social en France, ainsi que l’ensemble de ses filiales à l’étranger, et dont le CA ou le CA consolidé est > à 100 M€.
Quelles sont les obligations de mise en œuvre ?
- Un code de conduite intégré au règlement intérieur.
- Un dispositif d’alerte interne permettant de signaler des situations contraires au code de conduite.
- Une cartographie des risques, par secteur d’activités et zone géographique, couvrant les clients, fournisseurs de premier rang et intermédiaires.
- Des procédures d’évaluation de la situation des clients, fournisseurs de premier rang et intermédiaires au regard de la cartographie des risques
- Des procédures de contrôles comptables sur les livres, registres et comptes de la société.
- Un dispositif de formation destiné aux cadres et aux personnels les plus exposés aux risques.
- Un régime disciplinaire de sanction interne en cas de violation du code de conduite.
- Un dispositif de contrôle et d’évaluation interne de l’ensemble des mesures.
Quel est l’organisme de contrôle ?
L’Agence française anti-corruption est chargée de contrôler le respect des mesures et procédures légales imposées aux sociétés et établissements publics : tout contrôle donne lieu à l’établissement d’un rapport transmis à l’autorité qui a demandé le contrôle et aux représentants de la société contrôlée.
Quelles sont les sanctions ?
En cas de manquement constaté, le magistrat qui dirige l’agence peut :
- Adresser un avertissement aux représentants de la société
- Saisir la commission des sanctions pour enjoindre les représentants de la société à mettre en conformité les procédures internes dans un délai maximum de 3 ans
- Saisir la commission des sanctions afin que soit infligée une sanction pécuniaire de 200 000 € pour les personnes physiques et 1 M€ pour les personnes morales
- Ordonner la publication, la diffusion ou l’affichage de la décision d’injonction ou de sanction pécuniaire, aux frais de la personne physique ou morale sanctionnée
Aucune sanction ni injonction ne peut être prononcée sans que la personne concernée ou son représentant ait été entendu ou, à défaut, dûment convoqué.
Le délai maximum entre la date du constat d’infraction et celle de la sanction est de 3 ans.
Pour en savoir plus sur la loi Sapin : Délais de paiement : rappel et nouveautés & Entreprises : quels sont les délais de paiement à respecter ?
