La clause de réserve de propriété

La clause de réserve de propriété

Etant un des seuls leviers pour recouvrer une créance suite l’ouverture d’une procédure collective d’un client, la clause de réserve de propriété est le droit pour un vendeur de conserver la propriété de ses produits vendus à un client jusqu’à leur paiement intégral. Découvrez dans ce document les effets et les conditions d’une clause de réserve de propriété.

Pour en savoir plus, consultez notre article : De l’utilité d’une clause de réserve de propriété

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