réforme droit européen des procédures collectives

Les nouvelles règles sur les procédures d’insolvabilité européennes

Le droit européen des procédures collectives subit une réforme importante avec l’adoption du nouveau règlement n° 2015/848 du 20 mai 2015 sur les procédures d’insolvabilité, qui s’appliquera aux procédures ouvertes à compter du 26 juin 2017.

Ce nouveau règlement révèle un changement notable qui est globalement positif. En effet, les nouvelles dispositions prennent largement en compte les évolutions du droit des entreprises en difficulté favorisant les procédures négociées ou la restructuration des dettes des débiteurs plutôt que leur liquidation.

Les modifications et innovations du nouveau texte portent sur les points essentiels. Ainsi, le champ d’application est élargi pour intégrer des procédures de pré-insolvabilité.

Le critère principal de compétence des tribunaux pour ouvrir une procédure d’insolvabilité est mieux défini et s’intègre dans la lutte contre le forum shopping.

L’articulation des procédures principale et secondaire est précisée. Quant aux groupes de sociétés, le nouveau règlement leur consacre un chapitre entier alors que le droit en vigueur les ignorait.

Enfin, la situation des créanciers est aussi largement améliorée par des innovations importantes du nouveau règlement concernant la création de registres nationaux de l’insolvabilité et leur interconnexion, l’information des créanciers et la déclaration des créances.

 

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