période suspecte

Les nullités de la « période suspecte » en cas de redressement ou liquidation judiciaire

Après examen de la situation d’une entreprise, le tribunal saisi constate par jugement la cessation de paiements de ladite entreprise. Ce faisant, il détermine également la date de la survenance de cet événement, date qui est évidemment antérieure au jour du prononcé du juge, sans toutefois pouvoir remonter à plus de 18 mois. La période suspecte est donc ce délai qui court de la date de cessation des paiements jusqu’au prononcé du jugement qui lui, ouvre la procédure de redressement ou liquidation judiciaire.

Ainsi, au jour de l’ouverture de cette procédure, la période suspecte est un délai écoulé, au cours duquel vont pouvoir être plus facilement identifiés d’éventuels actes dits « anormaux » du fait soit du dirigeant soit même d’un tiers (Art. L. 632-1 Code de Commerce).

En effet, dans un souci de protection des créanciers et de l’entreprise elle-même, la loi prévoit le droit d’agir en nullité de certains actes conclus au cours de cette période suspecte. Le but poursuivi est d’éviter une dissimulation d’une partie du patrimoine, une organisation d’insolvabilité ou l’avantage fait à un créancier au détriment des autres. L’action en nullité est alors exercée par l’administrateur, le mandataire judiciaire, le commissaire à l’exécution du plan ou le ministère public.

Nous citerons pour l’exemple notamment les deux règles suivantes :

Si l’article L632-1 du code de commerce autorise, durant cette période, tous paiements pour dettes échues sur base entre autres « d’un mode de paiement communément admis dans les relations d’affaires », l’article L632-2 annule les mêmes paiements « effectués à compter de la date de cessation des paiements […] si ceux qui ont traité avec le débiteur ont eu connaissance de la cessation des paiements ».

En bref, il apparaît que certaines dispositions régissant la période suspecte peuvent valoir à des créanciers une obligation de remboursement parfois très lourde. Ces dispositions doivent donc, selon les cas, être prises en compte dans l’analyse de son risque financier notamment en cas de débiteurs sis en Allemagne, pays où la réglementation donne encore d’avantage de droits à l’administrateur ou son équivalent.

Par voie de conséquence, certains assureurs crédit se sont dotés des moyens permettant de fournir, sous certaines conditions, une garantie spécifique.

 

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  1. […] Dans un souci de protection des créanciers et de l’entreprise elle-même, la loi prévoit le droit d’agir en nullité de certains actes conclus au cours de cette période suspecte. Le but poursuivi est d’éviter une dissimulation d’une partie du patrimoine, une organisation d’insolvabilité ou l’avantage fait à un créancier au détriment des autres. L’action en nullité est alors exercée par l’administrateur, le mandataire judiciaire, le commissaire à l’exécution du plan ou le ministère public. Dans cet article, AU Group détaille le principe d’une action en nullité et ses conséquences. […]

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