Période suspecte : quelles sont les règles en Allemagne, en Italie et aux USA ?
Nous avons consacré, il y a quelques mois, dans ce blog, un article sur la période suspecte. En France, lorsqu’un débiteur est déclaré en cessation de paiement, le mandataire judiciaire nommé peut demander l’action en nullité de certains actes conclus au cours d’une période qui peut remonter 18 mois en arrière. Le but de cette procédure est d’éviter qu’un débiteur ne favorise un créancier aux dépens d’autres, qu’il dissimule une partie de son patrimoine. La contestation par le mandataire des paiements effectués par l’entreprise dans les derniers mois de son activité peut entraîner pour ses fournisseurs l’obligation de rembourser des sommes importantes. Les conséquences de cette obligation peuvent parfois être dévastatrices lorsque l’entreprise ne dispose plus des fonds suffisants pour les restituer au mandataire.
Certains de nos principaux partenaires économiques sont dotés de lois semblables.
En Allemagne, conformément à la loi sur l’insolvabilité, la rétroactivité dont dispose l’administrateur pour procéder à l’examen et à l’annulation de certaines actions effectuées par la société insolvable bat des records. En effet un paiement peut être qualifié de préférentiel au cours d’une « période suspecte » (Insolvenzanfechtung), allant de trois mois et pouvant remonter dix ans avant l’ouverture de la procédure d’insolvabilité.
En Italie, ce sont les actions révocatoires (revocatoria). Elles sont parmi celles dont la durée est la plus courte. La loi sur l’insolvabilité autorise les administrateurs judiciaires à examiner et à éventuellement annuler tous les paiements effectués par le débiteur au cours d’une « période suspecte » débutant entre six mois et deux ans avant l’ouverture de la procédure d’insolvabilité. Sont visées par les administrateurs, les transactions favorisant un créancier au détriment d’un autre ou celles minimisant la valeur du patrimoine : elles peuvent purement ou simplement être annulées.
Aux Etats-Unis, l’US Bankruptcy Code prévoit des Actions révocatoires (clawback). Les administrateurs judiciaires disposent du droit de demander au tribunal d’annuler certaines opérations réalisées avant l’ouverture de la procédure d’insolvabilité. Les mesures prisent par le débiteur et considérées comme frauduleuses ou préjudiciables aux créanciers, seront déclarées nulles et non avenues. Selon les cas, la durée varie de 90 jours à 6 ans. Il est intéressant de noter que le créancier ayant bénéficié d’un traitement de faveur peut souvent négocier la somme qui lui est réclamée.
Les assureurs crédit offrent, sous certaines conditions, des garanties spécifiques permettant de se prémunir contre ce genre d’actions. Ces clauses mettront votre entreprise à l’abri d’un risque qu’il est difficile d’anticiper et impossible à mesurer.
