Petit rappel des obligations contractuelles concernant la déclaration de chiffre d’affaires
J’ai rencontré dernièrement une entreprise assurée depuis plusieurs années directement auprès d’une Compagnie. Elle recherchait une solution d’affacturage pour financer l’augmentation de son activité. Nous nous sommes rencontrés et notre rendez-vous m’a inspiré cet article.
Au cours de l’entretien nous faisons le point sur différents sujets en lien avec le poste clients. Le directeur financier m’explique qu’il est assuré crédit. Il gère bien ses demandes de garantie, effectue des relances régulières auprès de ses clients mais n’a pas déclaré de contentieux. En revanche il me dit qu’il tarde volontairement à effectuer sa déclaration de Chiffre d’Affaires et qu’il fait de même pour le paiement de ses primes. Il attend souvent une à deux relances (en recommandé) avant de régulariser la situation. Je lui demande alors s’il connait les conséquences de sa manière d’agir. Il me répond que non, mais qu’il n’a constaté aucun désagrément dans le fonctionnement de son contrat.
Voici en résumé la teneur de notre entretien : « Les retards de déclaration de chiffre d’affaires et de paiement des primes ont des répercutions directes sur les garanties de votre contrat. Passé un certain délai après l’envoi d’un courrier recommandé (en général 30 jours), les garanties cessent. Dans les faits l’agrément ou l’avis de décision en votre possession reste inchangé, vous n’avez donc pas d’alerte comme lors d’une réduction ou d’une résiliation. En revanche les conditions générales du contrat prévoient la suspension de la garantie. Si vous voulez la faire jouer, la compagnie vous répondra que l’indemnité n’est pas due pour non déclaration ou non paiement des primes. La garantie ne pourra reprendre effet qu’une fois la situation régularisée et uniquement pour les facturations postérieures ».
« Si votre entreprise disposait d’un contrat d’affacturage dont les créances sont couvertes par une assurance-crédit déléguée vous vous exposeriez également à un refus de financement. L’assureur informerait le factor de la déchéance du droit aux indemnités. Ce dernier stopperait les financements car il ne voudrait plus acheter vos factures sans couverture. »
« Si vous démarrez un contrat d’affacturage prochainement assurez-vous du bon paiement de vos primes car l’assureur pourrait refuser d’émettre l’avenant de délégation du droit aux indemnités au profit du factor prétextant que les garanties ne sont pas valides. Ce refus retardera le démarrage de votre contrat et vos financements ».
Pour éviter ces écueils vous devez donc veiller à ce que les déclarations soient faites dans les délais contractuels (en général dans le mois qui suit la période écoulée). Concernant le paiement de vos primes, pour éviter tout problème, nous préconisons la mise en place du prélèvement automatique. Si votre entreprise dispose d’un contrat d’affacturage et que votre trésorerie est tendue sachez encore que le factor peut payer, pour votre compte, vos primes d’assurance en utilisant les sommes disponibles par la cession de vos créances ».
L’entreprise rencontrée a choisi d’avoir recours à l’affacturage. Les créances sont couvertes par une assurance crédit et les primes sont payées par prélèvement automatique.
