forme juridique

Pourquoi la forme juridique choisie par vos clients impacte-t-elle directement votre risque d’impayés ?

L’évaluation du risque client permet aux entreprises de se prémunir contre le risque d’impayés en se basant notamment sur les informations financières recueillies sur leurs clients.

Mais cette évaluation passe également par l’analyse de la forme juridique de l’acheteur.

En effet, une société est obligatoirement dotée de la personnalité juridique, sous quelque forme que ce soit et ce choix va conditionner les relations économiques que cette entité aura avec ses partenaires : fournisseurs, banques, mais aussi …. Assureurs-crédit.
La pérennité, la crédibilité, le développement de cette entreprise dépendront de ses dirigeants, de l’implication de chacun au niveau de leurs engagements juridiques et donc de la forme juridique choisie.

Petit rappel des statuts juridiques les plus courants.

 

1. L’affaire en « nom personnel »

L’entrepreneur individuel : L’entrepreneur individuel ou en nom personnel est personnellement responsable sur son patrimoine des dettes résultant de son activité professionnelle, à l’exception de sa résidence principale (tant sur le plan civil que sur le plan pénal). Il existe une possibilité de protéger les autres biens fonciers non affectés à l’usage professionnel si une déclaration d’insaisissabilité est déposée devant un notaire.

L’Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL) permet de limiter sa responsabilité par l’enregistrement d’une déclaration d’affectation d’une partie de son patrimoine à son activité professionnelle.

Facialement, ce type de sociétés est donc rassurant du fait de la motivation de son créateur, mais en réalité il est possible pour l’entrepreneur de protéger ses biens afin qu’ils ne soient pas saisis.

 

2. La Société est une entité juridique dotée d’une personnalité morale distincte des associés qui la composent

Les formes les plus courantes sont :

Les entités unipersonnelles :

EURL : entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée : La responsabilité des associés est limitée au montant des apports faits dans la société, lesquels sont libres (pas de minimum)

SASU : société par actions simplifiée unipersonnelle : idem

Les sociétés :

SAS : société par action simplifiée : La responsabilité des associés est limitée au montant des apports faits dans la société, lesquels sont libres (pas de minimum)

SARL : société à responsabilité limitée : idem

SA : société anonyme : Le capital doit être au minimum égal à 37 000 €.

La société en nom collectif (SNC), un statut avec une responsabilité solidaire et indéfinie

 

La société en nom collectif (SNC) est une forme d’entreprise peu répandue en France. Elle est privilégiée notamment lorsque les associés se connaissent bien, car les parts sociales ne peuvent être cédées que si la décision est prise à l’unanimité des associés, sauf si une clause contraire est exprimée dans les statuts.

Pour créer une SNC, les associés doivent être au minimum deux. Un capital doit être constitué, mais il n’y a pas de capital minimum obligatoire.

Dans une SNC, tous les associés sont commerçants et responsables solidairement et indéfiniment. La responsabilité solidaire signifie qu’un créancier peut poursuivre un seul associé de la SNC pour la totalité d’une dette. La responsabilité indéfinie implique que les associés sont responsables sur l’ensemble de leurs biens personnels

 

Conclusion : à moins de créer une société anonyme (SA), il n’existe pas de capital social minimum pour créer une société (SARL, SAS, EURL, etc.) : quelle que soit la forme juridique de la société, l’entrepreneur détermine librement le montant du capital.

Dans la mesure où les fournisseurs, clients, banquiers, assureurs … accordent de l’importance au capital social puisqu’il détermine, au moins au démarrage, le montant de l’engagement pris par l’entrepreneur vis-à-vis des tiers, plus il est élevé, plus la société paraît solide et plus elle est crédible. Une société ayant un capital social important jouit généralement d’une meilleure image auprès des partenaires professionnels. L’apport en compte courant constitue une alternative pour les associés souhaitant renforcer la liberté financière de l’entreprise. Toutefois celui-ci est moins représentatif de l’engagement financier des actionnaires puisqu’ils peuvent à tout moment récupérer les fonds ainsi apportés .

 

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