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La prévention du risque d’impayé par les Sûretés ou l’Externalisation

  1. Les sûretés :
    Le code Civil nous dit que ce sont des moyens juridiques permettant au créancier de se protéger du risque d’insolvabilité de son débiteur. Une sûreté est une technique juridique qui vise, pour le créancier, à s’assurer que son débiteur puisse régler sa dette.
    Toutes les sûretés sont des garanties mais toutes les garanties ne sont pas des sûretés. Globalement il en existe deux sortes : les sûretés personnelles et les sûretés réelles

    1. Les sûretés personnelles : garanties résultant de l’engagement d’une autre personne physique ou morale aux côtés du débiteur :
      1. Le cautionnement,
      2. L’aval,
      3. L’indivisibilité,
      4. La solidarité…
    2. Les sûretés réelles : Ce sont celles qui portent sur des biens mobiliers ou immobiliers. C’est une action par laquelle le débiteur confie certains biens en garantie du paiement. En cas de défaillance le produit de la vente de ces biens est remis aux bénéficiaires de la sûreté, par préférence aux créanciers chirographaires.
      1. L’hypothèque sur un bien immobilier
      2. La clause de réserve de propriété. Il s’agit d’un procédé qui maintient le vendeur en tant que propriétaire de la chose tant que l’acheteur n’a pas versé intégralement le prix d’achat. Elle porte indifféremment sur un bien meuble ou immeuble ;
      3. Le gage, qui correspond à la remise d’une chose en garantie du paiement d’une dette
      4. Le nantissement, qui lui est une inscription portant sur un bien meuble.
  1. L’externalisation :
    C’est la prévention par transfert du risque. Les sûretés étant par nature une sécurisation au cas par cas, cette politique est impropre à protéger le chiffre d’affaires global d’une entreprise.
    Il existe en effet en permanence une zone d’incertitude clients que seul le transfert de risque peut couvrir, zone d’autant plus sensible que la part de chiffre d’affaires à l’export le devient. Les arbitres parlent souvent de zone grise par opposition à la blanche et à la noire dont personne ne veut.
    L’assurance-crédit s’accommode de cette zone grise et parvient à la couvrir par le jeu de la mutualisation des risques et de la prévention.
    Quelles sont les missions de l’assureur-crédit :
    On a trop souvent tendance à considérer que le rôle de l’assureur-crédit est surtout d’indemniser les défaillances. C’est là sa dernière mission, la première étant la prévention des risques qui permet à toute entreprise cliente de profiter de son savoir et ainsi d’être en mesure de décider avec qui elle doit travailler, continuer à le faire dans le temps et pour quel volume et ce grâce à la surveillance permanente de son portefeuille client par l’assureur.
    La seconde mission sera évidemment le recouvrement amiable ou contentieux. A la différence du renseignement qui fournit une simple photo de la situation financière, l’assureur-crédit en effet est un conseilleur qui suit vos clients au quotidien et qui indemnise les impayés.

Le crédit-interentreprises est aujourd’hui un socle de l’économie réelle, à l’heure où les banques souffrent d’un excès de régulation post-crise et peinent à jouer leur rôle. Chaque entreprise est donc confrontée à cette nécessité, encore faut-il pour elle ne pas y aller seule.

 

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