Loi

Qu’apporte la Loi Macron ?

Depuis toujours les entreprises ont pris l’habitude de se faire crédit entre elles en s’accordant des délais de paiement qui font partie de la négociation commerciale. La loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques dite « loi macron » du 6 août 2015 étend le périmètre du crédit interentreprises en autorisant, sous certaines conditions, l’octroi de prêts à court terme entre sociétés partenaires. Avant cette loi, en effet, seules les banques étaient habilitées à proposer des prêts aux entreprises. La loi supprime donc le monopole bancaire en matière de crédit aux entreprises, permettant ainsi aux professionnels d’élargir leurs sources de financement.

Le but de la loi est de répondre à deux problématiques principales :

  • Les PME qui constituent le vivier principal de richesse et d’emploi en France, souffrent d’un besoin urgent de liquidité et de trésorerie pour financer leur exploitation.
  • Les banques souffrent d’un excès de régulation post-crise et montre peu d’appétence pour accorder des crédits court terme aux micro-entreprises et aux PME.

Qu’apporte la Loi Macron ?

L’amendement permet, à compter du 1er janvier 2016 à des entreprises n’appartenant pas à un même groupe de se prêter de l’argent. Toutefois ces prêts sont strictement encadrés par la loi :

  • Seules les TPE, PME ou ETI peuvent emprunter
  • Les entreprises doivent entretenir un lien économique entre elles.
  • Le prêteur doit être une SA ou une SARL dont les comptes font l’objet d’une certification par un commissaire aux comptes.
  • L’échéance du prêt ne peut dépasser 2 ans.

Les liens économiques repris dans le texte de loi peuvent être justifiés de 6 manières différentes :

  • Les entreprises liées font partie d’un même groupement d’intérêt économique
  • Une des entreprises a perçu au cours des deux derniers exercices ou bénéficié d’une subvention publique dans le cadre d’un même projet associant les entreprises signataires.
  • L’entreprise emprunteuse est un sous-traitant direct ou indirect de l’entreprise prêteuse
  • Le prêteur a consenti à l’emprunteur une concession de licence d’exploitation de brevet
  • Le Prêteur est lié directement à l’entreprise emprunteuse par l’intermédiaire d’une personne tierce
  • Le Prêteur est client de l’emprunteur. Dans ce cas, le client doit avoir acheté lors du dernier exercice clos au moins 500 000 € ou avoir généré au moins 5 % du chiffre d’affaires du fournisseur.

Plafonds du crédit inter-entreprises

Pour la Société prêteuse l’octroi de prêt doit être « accessoire » à son activité principale. Le prêteur a en effet intérêt à bien estimer l’excédent de trésorerie qui lui permettra de prêter. Dans cet esprit le législateur a donc décidé que la loi devait encadrer les montants pouvant être accordés.

  • Le montant de l’ensemble des prêts pouvant être accordés par la Société prêteuse ne peut excéder 50 % de sa trésorerie nette.
  • Le montant de l’ensemble des prêts octroyés par une même entreprise à une autre entreprise au cours d’un exercice ne peut excéder le plus élevé des deux montants suivants : 5 % du plafond des 50 % de la trésorerie nette ou 25 % de ce plafond dans la limite de 10 000 €.
  • A la clôture de chacun des deux exercices précédant la date d’octroi du prêt, les capitaux propres de l’entreprise prêteuse doivent être supérieurs au montant de son capital social et son EBE doit être positif.

Le prêt inter-entreprises a tout d’abord été accueilli avec circonspection par les entreprises qui craignaient de voir s’accentuer un rapport de force et l’installation d’une relation de dépendance économique entre fournisseurs et clients. Il fait désormais partie, avec les financements apportés par les Fintechs, des nouveaux moyens mis à disposition des Petites et Moyennes Entreprises pour financer leur activité.  Les entrepreneurs pourraient avoir envie un jour de tester ses alternatives aux services bancaires classiques !

 

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