Le recouvrement des créances en Italie : comment s’orienter ?
Les entreprises hésitent souvent à agir rapidement et efficacement pour régler le recouvrement des créances en Italie. Deux freins principaux : la réputation de lenteur des procédures légales italiennes et la crainte de devoir supporter des frais de recouvrement élevés.
Quelles actions amiables faut-il mener ? Quelles sont les actions judiciaires à envisager ? Et les procédures collectives les plus fréquentes ?
Tout d’abord, pour qu’une créance soit recouvrable, elle doit être :
- Certaine : bien fondée, reconnue, incontestée
- Liquide : clairement déterminée en montant
- Exigible : échue. Attention aux délais de prescription : en règle générale, 10 ans pour les créances commerciales.
La mise en place de bonnes pratiques en amont des ventes peut également faciliter le recouvrement des créances en Italie : par exemple, la signature par l’acheteur de Conditions Générales de Vente, la souscription d’une clause de réserve de propriété, l’obtention d’une garantie bancaire ou de titres exécutoires…
Recouvrement des créances en Italie : le recouvrement extrajudiciaire
Si les premières relances écrites et téléphoniques sont restées sans réponse, la pratique enseigne que le débiteur réagit souvent dès la réception d’une mise en demeure. Cette dernière, envoyée par lettre recommandée avec avis de réception, doit spécifier le montant de la créance, les intérêts et les pénalités applicables, ainsi que le délai accordé à l’acheteur pour régler la dette et les poursuites légales envisagées à défaut de paiement. Le courrier peut être signé directement par le créancier ou notifiée par un avocat ; dans ce deuxième cas l’effet psychologique de la lettre sera différent.
Trouver un accord de paiement est toujours conseillé : en signant un échéancier, le débiteur reconnaît sa dette, ce qui peut se révéler très utile pour la poursuite des actions.
Recouvrement des créances en Italie : le recouvrement judiciaire
A défaut de paiement dans le délai annoncé, le créancier peut envisager d’entamer des actions légales visant à obtenir une décision de justice définitive et exécutoire.
- Injonction de paiement : il s’agit d’une procédure assez simple et rapide, qui se fait entre le créancier et la Cour sans impliquer le débiteur. Après examen du dossier et en cas d’absence de contestation apparente, le Juge émet l’injonction à payer. Le débiteur a 40 jours à compter de la date de notification pour répondre ; s’il forme opposition, il faudra alors commencer une procédure civile ordinaire.
- Procédure civile ordinaire : il s’agit d’une procédure contradictoire. Après le dépôt du recours au greffe, le Juge fixe une audience de comparution des parties. Depuis 2009 la procédure a été simplifiée et peut porter à l’émission d’une ordonnance exécutoire dans un délai de 3 à 6 mois selon le Tribunal saisi de l’affaire.
Pour obtenir l’exécution du jugement il faut impérativement faire appel à un huissier, notifier l’ordonnance et envoyer une nouvelle mise en demeure au débiteur.
Les procédures d’insolvabilité
Des procédures collectives peuvent être sollicitées pour redresser l’entreprise en difficulté.
- Concordat préventif : très favorable au créancier car le débiteur s’engage à payer dans un délai de 6 mois au moins 40% des créances chirographaires et à désintéresser complètement les créanciers privilégiés. Cette procédure nécessite l’approbation de la majorité des créanciers et doit être homologuée par le Juge. Le débiteur conserve la gestion de l’entreprise sous le contrôle d’un commissaire nommé par le Tribunal.
- Administration contrôlée : à l’initiative du débiteur se trouvant dans l’incapacité temporaire d’honorer ses dettes. L’entreprise doit démontrer l’existence de chances sérieuses de redressement et le plan doit être validé par la majorité des créanciers, ainsi que par le Tribunal. Dans l’affirmative, le débiteur obtiendra un rééchelonnement de ses dettes sur maximum 2 ans, en moyennant une tutelle pour les actes d’administration non courants.
- Administration extraordinaire : réservée aux sociétés d’au moins 200 employés dont les dettes représentent au moins les deux tiers du bilan et les deux tiers du résultat de l’exercice précédent. Le Tribunal a 2 mois pour vérifier les réelles chances de redressement de l’entreprise et se prononcer en faveur de la procédure. Cette dernière ne pourra pas durer plus de 2 ans, sous réserve d’une possible prorogation de 3 mois non renouvelable. Le débiteur perd la gestion de ses biens et les poursuites des créanciers sont suspendues.
En cas d’échec des procédures ci-dessus l’entreprise est mise en faillite. Le débiteur ne dispose plus de son patrimoine ; ce dernier est géré par le mandataire judiciaire et le paiement des créances antérieures au jugement d’ouverture de la procédure est interdit, sauf autorisation, exceptionnelle du Juge. Le créancier doit alors adresser au mandataire, au plus tard 30 jours avant l’audience d’examen du passif, sa demande d’inscription. En cas d’admission, le créancier participe au partage du patrimoine du débiteur en recouvrant ainsi la totalité ou une partie de sa créance ; en cas de rejet, il a 15 jours pour former opposition.
Attention : dans toutes les procédures judiciaires ou d’insolvabilité, il faut produire un relevé de compte client certifié conforme à la comptabilité originale par un notaire. A défaut de cette pièce, le dossier sera très probablement rejeté.
