registre des bénéficiaires effectifs

Le Registre des Bénéficiaires Effectifs

Le Registre des Bénéficiaires Effectifs (RBE) est une nouvelle formalité obligatoire à accomplir pour toutes les sociétés (existantes ou à créer).

Pour toutes les sociétés créées après le 1er août 2017, la déclaration doit intervenir dans le cadre de la création de la société ou dans les 15 jours suivant la réception du récépissé de dépôt du dossier d’immatriculation de la société. Cela consiste à déposer un document relatif aux bénéficiaires effectifs pour les sociétés existantes. Pour la création d’une société, il faut donc déposer une pièce supplémentaire avec le dossier d’immatriculation de la société au greffe (obligatoire depuis le 1er août 2017).

Pour toutes les sociétés immatriculées avant le 1er août 2017, il est obligatoire de déposer le document relatif aux bénéficiaires effectifs avant le 1er avril 2018 pour régulariser leur situation.

Attention ! Le fait de ne pas déposer au greffe ou de déposer, de manière inexacte ou incomplète le document relatif au bénéficiaire effectif constitue un délit pénal (article L. 561-49 du code monétaire et financier) puni de 6 mois d’emprisonnement et de 7500 € d’amende.

 

Pourquoi un nouveau registre ?

Le RBE est un nouveau registre devant être tenu par les sociétés commerciales ou civiles permettant d’identifier quelles sont les personnes physiques qui exercent le contrôle effectif de la société.

Cette nouvelle règle est issue de la loi Sapin 2, transposée dans les articles L.561-46 et suivants du Code monétaire et financier, venant harmoniser le droit français avec la réglementation européenne.

Il s’agit de pouvoir identifier qui est réellement derrière une société, afin de pouvoir mieux lutter contre le blanchiment d’argent, la fraude fiscale et le terrorisme, dont les rouages peuvent utiliser des sociétés écrans.

Les sociétés devront ainsi tenir un registre des bénéficiaires effectifs, afin qu’il puisse être mis à la disposition des autorités de police ou de renseignement financier dans le cadre de leur mission de contrôle ou d’enquêtes.

 

Qu’est-ce qu’un bénéficiaire effectif ?

Le bénéficiaire effectif s’entend de toute personne physique possédant ou contrôlant, directement ou indirectement, la société déclarante. En aucun cas il ne peut s’agir d’une personne morale.

Plus précisément, le bénéficiaire effectif est soit :

  1. la ou les personnes physiques qui détiennent, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote de la société déclarante ;
  2. la ou les personnes physiques qui exercent, par d’autres moyens, un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion, d’administration ou de direction de la société déclarante ou sur l’assemblée générale de ses associés ou actionnaires ;
  3. uniquement à défaut d’identification d’un Bénéficiaire Effectif, selon les deux critères précédents, la ou les personnes physiques qui occupent directement ou la position de représentant légal de la société déclarante.

 

Qui est concerné par le Registre des Bénéficiaires Effectifs ?

Toutes les personnes morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés sont concernées par l’obligation de tenir un registre des bénéficiaires effectifs.

Il s’agit ainsi des sociétés par actions (SA, SAS, SCA), des sociétés commerciales de personnes (SARL, SNC, etc), des sociétés civiles (SCI, SCI familiales également), des associations loi de 1901 dès lors qu’elles sont immatriculées, des organismes de placement collectif, des GAEC.

 

Comment déclarer les bénéficiaires effectifs sur le registre ?

Pour accomplir cette formalité, un document doit être complété pour chaque bénéficiaire effectif puis déposé au greffe du tribunal de commerce. Le formulaire à utiliser pour transmettre toutes les informations au sujet des bénéficiaires effectifs est téléchargeable sur le site www.infogreffe.fr.

Les informations à indiquer sur le formulaire à compléter pour chaque bénéficiaire effectif sont :

  1. Concernant la société ou l’entité juridique : sa dénomination ou raison sociale, sa forme juridique, l’adresse de son siège social et, le cas échéant, son numéro unique d’identification complété par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée ;
  2. Concernant le bénéficiaire effectif :
    • Les nom, nom d’usage, pseudonyme, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, adresse personnelle de la ou des personnes physiques ;
    • Les modalités du contrôle exercé sur la société ou l’entité juridique ;
    • La date à laquelle la ou les personnes physiques sont devenues le bénéficiaire effectif de la société ou de l’entité juridique.

Une fois complété, le formulaire relatif au bénéficiaire effectif doit être daté et signé par le représentant légal de la société ou de l’entité juridique qui procède au dépôt.

 

Et après ?

Pour autant, une fois que cette déclaration initiale a été effectuée, les sociétés n’en ont pas fini avec la déclaration relative au Bénéficiaire Effectif.

En effet, il convient ensuite de tenir à jour le Registre des Bénéficiaires Effectifs. Les autorités ont donc prévu une mise à jour obligatoire. Un nouveau document est déposé dans les trente jours suivant tout fait ou acte rendant nécessaire la rectification ou le complément des informations qui y sont mentionnées (article R 561-55 du Code monétaire et financier).

Un nouveau document relatif au Bénéficiaire Effectif complet reprenant l’exhaustivité des informations sur la société déclarante et le Bénéficiaire Effectif doit être déposé dans les cas principaux suivants :

  1. Changement concernant la société déclarante : changement de dénomination sociale, de forme juridique, de siège social.
  2. Changement concernant le Bénéficiaire Effectif précédemment déclaré :
    • Personne physique devenant Bénéficiaire Effectif ou perdant cette qualité ;
    • Changement d’un ou plusieurs représentants légaux (lorsqu’ils ont déclaré qu’ils étaient Bénéficiaires Effectifs) ;
    • Changement de l’adresse personnelle ou du nom d’usage d’un Bénéficiaire Effectif ;
    • Modification des modalités du contrôle exercé par le Bénéficiaire Effectif sur la société déclarante.

 

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