Le risque investissement : pourquoi et comment couvrir une filiale à l'étranger ?

Qui pourrait décemment considérer que la couverture du risque politique n’a plus lieu d’être… au moment où les tensions géopolitiques s’accumulent et où les décisions politiques unilatérales vont à l’encontre de l’économie globalisée installée depuis des décennies ?

Malheureusement, ces changements politiques dans nos économies ouvertes nous font revenir au temps du protectionnisme et des taxes douanières. Celles-ci conduisent déjà à la réflexion d’installer une filiale à l’étranger plutôt que de voir ses produits exportés taxés à l’arrivée dans le pays ciblé.

Malgré ce contexte chahuté, la nécessité pour nos exportateurs déjà confirmés ou nos belles PME et ETI, de trouver des relais de croissance à travers le monde reste toujours aussi importante. Ce ne sont pas les derniers chiffres de la croissance française au 2ème trimestre 2018 (+0.2 %) qui diminueront les réflexions sur la nécessité de partir et de réussir à l’international !

Plus que jamais, une réflexion structurée sur l’opportunité de couvrir ces investissements réalisés à l’étranger doit être engagée.

Les solutions existent sur le marché auprès des acteurs privés comme publics mais attention l’offre de couverture doit trouver son équilibre. En effet, les crises politiques et la montée du nationalisme économique des dernières années, notamment en Ukraine, en Afrique et au Moyen-Orient ont augmenté la sinistralité des compagnies. Néanmoins, l’importance des capacités disponibles permet pour l’instant de maintenir une tarification du produit favorable aux exportateurs.

Rassurez-vous, même si certaines compagnies se sont retirées du marché ou ont limité leurs engagements, plus de dix acteurs peuvent être interrogés sur le marché français et les intervenants londoniens sont encore plus nombreux (environ 60). Des acteurs publics peuvent également être consultés.

Le principe de la couverture des Investissements est de proposer une garantie, pour une période donnée, aux investisseurs ou établissements financiers détenant des actifs dans des pays étrangers ceci en cas de décision politique qui aurait pour conséquence la perte de cet actif ou de la créance.

Les actifs pouvant être :

Des participations en capital dans l’entreprise étrangère
Des bâtiments, matériels, équipements, stocks détenus en propre ou au travers d’une succursale ou filiale locale
Une dotation, un prêt, une avance en compte bloqué, un engagement de caution (…) au profit d’une filiale étrangère
Des licences, concessions ou autres actifs immatériels

Quels sont les risques et les faits générateurs couverts ?

Evidemment en fonction des compagnies et des besoins, différents types de risques seront portés par le contrat. Sont généralement couverts :

L’expropriation, la confiscation, la nationalisation, la dépossession, la suppression de licences= ou la discrimination sélective…
Les dommages physiques aux biens liés à des événements de violence politique (terrorisme, guerre civile, émeutes…),
Le non transfert/inconvertibilité des dividendes de l’entité locale détenue en tout ou partie par l’investisseur
En option, le non-respect d’engagements contractuels spécifiques pris par les autorités du pays étranger en faveur de l’investissement étranger.

Développons quelques définitions proposées :

Le risque de confiscation

Ce risque se réalise lorsque les droits et actifs de l’Assuré dans l’entité étrangère sont confisqués, expropriés, mis sous séquestre, nationalisés ou réquisitionnés et que l’Assuré se trouve de ce fait dans l’impossibilité définitive d’exercer ses droits au titre de son investissement dans l’entité étrangère, pour autant que la réalisation de ce risque provienne directement et exclusivement d’un acte ou décision des autorités publiques du pays étranger.

Le risque de dépossession

Ce risque se réalise lorsque l’assuré est définitivement privé de la jouissance de tout ou partie de ses droits ou actifs au titre de son investissement dans l’entité étrangère pendant une durée consécutive au moins égale à celle du délai constitutif de sinistre fixé aux Conditions Particulières de la Police, pour autant que la réalisation de ce risque provienne directement et exclusivement d’un acte ou décision des autorités publiques du pays étranger.

Le risque d’empêchement de fonctionner

Ce risque se réalise lorsque l’entité étrangère se trouve dans l’obligation de cesser définitivement toute activité dans ce pays au terme du délai constitutif de sinistre fixé aux Conditions Particulières de la Police, pour autant que la réalisation de ce risque provienne directement et exclusivement :

a) soit d’une modification discriminatoire de la législation du pays étranger relative à l’Investissement ou d’un acte discriminatoire ou mesure d’effet équivalent pris par le gouvernement étranger à l’encontre de l’entreprise étrangère ;
b) soit d’une Guerre (civile ou étrangère), révolution ou émeute dans le pays étranger.

Le risque de non-transfert

Ce risque se réalise lorsque l’entreprise locale se trouve dans l’impossibilité de transférer ou convertir dans la devise de la Police (pendant une durée au minimum égale à celle du délai constitutif de sinistre fixé aux Conditions Particulières, les montants de dividendes ou de créances) qu’elle a déposé localement pour paiement à l’Assuré, pour autant que la réalisation de ce risque provienne directement et exclusivement de décisions prises par les autorités publiques du pays étranger…

Sur quelle base est-on indemnisé ?

Selon les cas de figure, sont indemnisés :

La valeur nette comptable de l’investissement
Le montant des réparations nécessaires pour les biens endommagés ou leur valeur de remplacement
Le montant des sommes non converties ou transférées
Une extension à la perte de profit de la filiale sur 12 mois est possible

Quels sont les montants et les durées proposés par le marché ?

Beaucoup de compagnies avancent des capacités jusqu’à 80-100 M€ par risque et des durées pouvant aller jusqu’à 15 ans. Dans la pratique, les polices Investissements sont mises en place pour des durées de 3 ou 5 ans avec des clauses de révisions annuelles qui permettent de prolonger les périodes de couvertures.

Quelques idées de coût ?

Les taux sont compris la plupart du temps entre 0,2 – 0,3 % et 1% annuel de la limite d’investissement à couvrir, en fonction du ou des pays d’accueil (programme multi-pays possible), de l’activité de l’entreprise, des étendues de couverture requises et des caractéristiques de l’investissement.

Comment interroger le marché ?

Nous vous l’indiquions précédemment, une dizaine d’acteurs privés (compagnie d’assurances) sont présents sur le marché français, beaucoup d’autres à Londres ou ailleurs.

Plus l’activité de l’exportateur est capitalistique, plus la couverture de l’évènement politique doit être une vraie réflexion de gouvernance d’entreprise. Car matière d’investissement, la survenance du risque engendre le plus souvent un coût élevé et définitif pour l’entreprise.