Le décret d’application de l’ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives est paru au JO du 1er juillet 2014, jour d’entrée en vigueur de l’ordonnance. Il est applicable aux procédures ouvertes à compter de cette date de publication. Lire la suite →
Destinées à anticiper les difficultés, les procédures de sauvegarde accélérée (mises en place début 2011) doivent permettre à une entreprise engagée dans une procédure de conciliation, d’élaborer très rapidement (1 à 3 mois) un projet de plan devant assurer sa pérennité. Ce plan doit être susceptible de recueillir un soutien suffisamment large de la part des créanciers. La sauvegarde financière accélérée (SFA), créée en mars 2014, est une variante qui ne concerne que les créanciers financiers de l’entreprise. Lire la suite →
La loi d’habilitation du 2 janvier 2014 l’avait prévu : le droit des entreprises en difficulté devait être réformé en 2014 pour le simplifier et le rendre plus efficace. Cette réforme est réalisée par l’ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 qui traduit la volonté du gouvernement de donner un nouveau souffle au droit des entreprises en difficulté. Le résultat est-il à la hauteur des objectifs ? Ce n’est pas certain. Lire la suite →
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