Le décret d’application de l’ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives est paru au JO du 1^er juillet 2014, jour d’entrée en vigueur de l’ordonnance. Il est applicable aux procédures ouvertes à compter de cette date de publication. Lire la suite →