Action Directe

L’action directe

Le droit civil Français repose sur un principe fondamental qu’est l’effet relatif des contrats. Par effet relatif, il faut comprendre que les personnes qui n’ont pas participé au contrat, c’est-à-dire qui n’ont pas donné leur consentement, ne peuvent invoquer ce contrat. Cependant, il existe des exceptions à l’effet relatif des contrats, dont l’action directe fait partie. L’action directe va conférer un droit au créancier à l’encontre d’un tiers. Le créancier va pouvoir invoquer à son profit et à l’encontre du sous-débiteur, les termes d’un contrat auquel il n’est pas partie. L’action directe a été consacrée par des dispositions législatives, en voici quelques exemples :

Article 1753 du Code civil : action directe du bailleur d’immeuble contre le sous-locataire pour le paiement du loyer

Art. L. 124-3 du Code des assurances : action directe de la victime d’un dommage contre l’assureur du responsable

Loi du 31 décembre 1975 : action directe du sous-traitant contre le maître de l’ouvrage

Focus sur l’action directe du sous-traitant contre le maitre d’ouvrage en cas de non-paiement par le débiteur principal

Le sous-traitant peut en effet exercer une action directe en paiement à l’encontre du maître d’ouvrage. Il peut ainsi obtenir de sa part le paiement de sa créance, en cas de non-paiement de l’entrepreneur principal (Procédure Collective ou non).

Conditions de l’action directe : démonstration par le créancier que sa créance est certaine et exigible, avec les conditions cumulatives « d’acceptation et d’agrément » suivantes :

  • L’acceptation du sous-traitant par le maître de l’ouvrage ;
  • L’agrément par le maître de l’ouvrage des conditions de paiement du sous-traitant ;

Et respect d’un certain formalisme :

  • Lettre de mise en demeure, puis attente de l’expiration d’un délai d’un mois ..

Attention : le sous-débiteur n’est tenu à l’égard du titulaire de l’action directe, qu’à concurrence de ce qu’il doit à son propre créancier.

Différents types d’actions sont utilisées par les juristes de votre assureur-crédit pour recouvrer une créance. N’hésitez donc pas à le solliciter, même si une créance n’est pas garantie.