De l’utilité d’une clause de réserve de propriété
Qu’est-ce qu’une clause de réserve de propriété ?
La clause de réserve de propriété est un dispositif contractuel qui permet à un vendeur de décaler la date effective de transfert de propriété d’un bien jusqu’au paiement complet du prix par l’acheteur, et ceci, même si les marchandises ont déjà été livrées.
C’est un moyen de faciliter le recouvrement des créances en ayant un effet de levier sur le débiteur.
Quelles sont les conditions d’utilisation de la clause de réserve de propriété ?
Une clause de réserve de propriété n’est valable que si elle remplit les conditions suivantes :
- elle doit être rédigée par écrit et adressée avant ou au plus tard le jour de la livraison via un bon de commande, une facture ou tout autre mode de correspondance.
- elle doit être acceptée par l’acheteur (signature d’un document)
Comment faire appliquer une clause de réserve de propriété ?
Les marchandises livrées doivent :
- être retrouvées intactes et ne doivent pas avoir été transformées.
- pouvoir être identifiées. A cet égard, le vendeur doit avoir indiqué sur le bon de commande ou autre document les détails permettant de les identifier précisément (référence, modèle, quantité, etc…).
Si les marchandises ont été transformées, le seul recours du vendeur sera de faire valoir ses droits en justice afin de réclamer le paiement de sa créance.
