Le prepack cession pour sauver votre entreprise en difficulté
La défaillance récente du Groupe Turenne Lafayette et sa cession « par appartements » ont mis en lumière une procédure encore peu connue, le « prepack cession ».
Depuis la loi du 25 janvier 1985, de nombreuses réformes ont marqué une évolution en faveur de l’anticipation, de la négociation et de l’accélération des procédures collectives.
Dans cette dynamique, le « prepack cession » est une innovation de l’ordonnance du 12 mars 2014 portant réforme du droit des entreprises en difficulté qui consiste à préparer en amont du jugement d’ouverture la solution favorisant la cession de l’entreprise qui sera soumise au tribunal, une fois la procédure collective ouverte.
L’objectif du dispositif répond à une logique de fond visant à faire mieux et plus vite pour sauver l’entreprise tant que celle-ci est encore créditée d’une certaine valeur. Il lui permet de se préserver d’une procédure collective trop longue et des dégâts qui en résulterait pour son fonds de commerce.
Avant la réforme, le conciliateur avait seulement « pour mission de favoriser la conclusion entre le débiteur et ses principaux créanciers …/… d’un accord amiable destiné à mettre fin aux difficultés de l’entreprise ». Mais les efforts du conciliateur étaient souvent inutiles dans l’hypothèse d’une procédure collective ultérieure : même s’il parvenait à trouver un repreneur, l’absence d’accord avec les créanciers ou la survenance d’un état de cessation des paiements mettait tout à néant.
Le « prepack cession » permet de préparer la cession d’une entreprise en amont, dans un contexte confidentiel (Mandat ad hoc ou Conciliation), et de raccourcir les délais de cession une fois la procédure collective ouverte : il prévoit que le conciliateur « peut être chargé, à la demande du débiteur et après avis des créanciers participants, d’une mission ayant pour objet l’organisation d’une cession partielle ou total de l’entreprise qui pourrait être mise en œuvre, le cas échéant, dans le cadre d’une procédure ultérieure de sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire ».
Ces dispositions font donc le lien entre la procédure de prévention qui prépare la cession dans un cadre confidentiel et la procédure collective qui l’organise et la met en œuvre.
Si la pratique a démontré l’efficacité de cette procédure, elle a cependant mis en évidence que la confidentialité n’était souvent que relative, voire illusoire et que le bénéfice d’un « prepack cession » reste conditionné à l’appréciation du tribunal. Enfin, même si le tribunal décide de mettre en œuvre un processus de cession accéléré, le dépôt d’offres concurrentes reste toujours possible.
