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SEPA : Nouvelles modalités pour les virements et prélèvements bancaires en 2014

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Suite aux retards pris par certaines entreprises pour se mettre en conformité avec les normes SEPA (Single Euro Payements Area), la Commission européenne a annoncé que les virements et prélèvements non conformes seront toujours acceptés ! C’est donc seulement à partir du 1er août 2014 que le virement SEPA et le prélèvement SEPA remplaceront définitivement le virement et le prélèvement national tant pour les paiements nationaux que transfrontaliers (intra-européens ou internationaux).

Objectifs :

  • Créer une gamme unique de moyens de paiement en Euro, commune à l’ensemble des pays européens
  • Permettre à chacun d’émettre et recevoir des paiements libellés en euros dans les mêmes conditions de sécurité, de rapidité et de coût, avec les mêmes droits et obligations, quel que soit l’endroit, c’est à dire traiter les prélèvements à l’international dans la zone SEPA comme n’importe quel prélèvement effectué en France
  • Renforcer la protection des consommateurs

Étendue Géographique :

  • Les 27 États membres de l’Union européenne
  • Les quatre États membres de l’Association européenne de libre échange : Islande, Liechtenstein, Norvège, Suisse ;
  • La Principauté de Monaco

Modalités :

  • Le virement national devient le SEPA Credit Transfer (virement SEPA)->SCT
  • Le prélèvement national devient le SEPA Direct Debit (prélèvement SEPA)->SDD

La mise en place du SDD renforce la protection des clients via la clarification de l’information et la traçabilité des opérations :

  • Le  client est informé clairement de son prélèvement  à partir du libellé situé sur son relevé bancaire
  • Ses droits de contestation évoluent (possibilité de rejeter plus facilement et sur une durée plus longue ses prélèvements)

ZOOM sur  le « Mandat de prélèvement SEPA » qui remplace l’Autorisation de Prélèvement Automatique :

  • Document de référence à valeur probante : le créancier doit être en capacité, à tout moment, de restituer ce document pour prouver que le client a bien accepté d’utiliser le mode de paiement prélèvement
  • Document pivot pour effectuer le prélèvement : il contient l’ensemble des nouvelles données permettant d’effectuer le prélèvement sur le compte du client
Conséquences :
  • le créancier porte désormais la responsabilité du mandat.
  • conservation du mandat signé par le client, (Numérisation / Preuve en cas de contestation).
  • remboursement automatique de la banque sur simple demande du client (contestation) dans les 8 semaines suivant la date de débit.
  • au-delà des 8 semaines et dans un délai de 13 mois, le client peut déposer une réclamation, par voie bancaire pour un prélèvement présumé non autorisé.
Termes liés au nouveau document « mandat »

ICS (Identifiant Créancier SEPA) : Code unique identifiant chaque entreprise habilitée à prélever. Il remplace le NNE (numéro national d’émetteur qui figurait sur les autorisations de prélèvement) et comprend 13 caractères.

RUM (Référence Unique de Mandat) : Référence unique identifiant chaque mandat signé et comprenant au maximum 35 caractères.