Fraude : Toutes les entreprises sont des victimes potentielles
La fraude en matière civile ne se démarque guère de la fraude pénale. Il s’agit d’un acte qui a été réalisé en utilisant des moyens déloyaux destinés à obtenir un consentement, un avantage matériel ou moral indu ou effectué avec l’intention d’échapper à l’exécution des lois. Lire la suite →