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Les mesures conservatoires prises contre une caution personne physique lorsque le débiteur principal est en période d’observation

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Le principe de la suspension des poursuites contre la caution personne physique

En vertu du deuxième alinéa de l’article L.622-28 du Code de commerce, le jugement ouvrant une procédure de sauvegarde ou de redressement à l’encontre du débiteur principal suspend toute action contre les personnes physiques s’étant porté caution dudit débiteur principal, jusqu’au jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation. Lire la suite →

Analyse de la réforme de la prévention des difficultés des entreprises

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Le décret d’application de l’ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives est paru au JO du 1er juillet 2014, jour d’entrée en vigueur de l’ordonnance. Il est applicable aux procédures ouvertes à compter de cette date de publication. Lire la suite →

La Sauvegarde Financière Accélérée, nouvel outil de sauvetage des entreprises en difficulté

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Destinées à anticiper les difficultés, les procédures de sauvegarde accélérée (mises en place début 2011) doivent permettre à une entreprise engagée dans une procédure de conciliation, d’élaborer très rapidement (1 à 3 mois) un projet de plan devant assurer sa pérennité. Ce plan doit être susceptible de recueillir un soutien suffisamment large de la part des créanciers. La sauvegarde financière accélérée (SFA), créée en mars 2014, est une variante qui ne concerne que les créanciers financiers de l’entreprise. Lire la suite →