CAP Etatique France

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Seules les conditions générales et particulières de votre contrat ainsi que les avenants éventuels determinent la portée effective de vos obligations et celles de l'Assureur.

Calculatrice CAP Étatique

  • Cette calculatrice est une simulation indicative, sans valeur contractuelle.
  • Le CAP (garantie partielle, réduction) vous permet d’aller jusqu’au doublement de votre garantie primaire accordée.
  • Le CAP+ (refus de garantie ou résiliation), monte jusqu’à 200 000 € en France et 500 000 € à l’international
  • La durée de la garantie est 90 jours, sans tacite reconduction, mais renouvelable selon vos besoins
  • La prime pour 90 jours, hors taxe d’assurance, est due dès la validation de la garantie par la Compagnie
  • La garantie porte uniquement sur vos clients ayant au minimum 24 mois d’existence
  • Pour vos créances en France, vos clients doivent avoir un chiffre d’affaires inférieur à 1,5 milliard €
  • La garantie doit être saisie sur le site de l’Assureur et validée par un arbitre