Droits d’accises – Caution Douane, l’heure est à la digitalisation

Dans le cadre de la démarche de modernisation de l’action publique, le nombre de recettes des Douanes va diminuer en 2018. Quels impacts pour les entreprises françaises concernées par les cautions accises ? L’activité de production, de stockage, de fabrication ou négociation d’alcools, bières ou vins est liée à la réglementation CIA 200. Dans ce cadre, tout opérateur détenant un produit soumis aux droits d’accises prend un statut d’entrepositaire et doit donc présenter un cautionnement selon les crédits accordés par la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects.

Les principales garanties dont un opérateur peut bénéficier sont :

• Le Crédit d’entrepôt, obligatoire à la réception, détention, fabrication ou transformation de produits suspensifs de droits d’accises en entrepôt fiscal (caves, cellier, chais, usine, magasin).
• Le Crédit d’expédition, nécessaire lorsqu’une entreprise souhaite expédier des boissons alcooliques, sur le territoire national comme dans l’union européenne.

Ce crédit couvre le paiement des droits en cas de non apurement des documents administratifs d’accompagnement DAA et électronique DAE.

Ce crédit couvre également le paiement de l’indemnité exigible en cas de perte de ces documents simplifiés d’accompagnement DSA ou en cas de non-respect dans la continuité des empreintes apposées au moyen de machines à timbrer dont l’opérateur cautionné est autorisé à faire usage.

• Le Crédit de liquidation, permet de différer en fin de mois le paiement des droits sur les boissons qui au cours du mois ont été expédiées ou conditionnées au moyen de capsules représentatives de droits, sur la base d’une Déclaration Récapitulative Mensuelle
• Le Crédit d’enlèvement, lui facultatif, permet de différer d’un mois le paiement des droits d’accises à compter de la date de la date de sa liquidation.

Ces garanties dont l’engagement est illimité et dont la durée indéterminée, peuvent être émises par des établissements bancaires mais sont privilégiées par des compagnies d’assurances spécialisées. Dans certains cas, l’engagement est limité et chiffré, le montant est alors fixé par les douanes en fonction du dossier de l’opérateur

Pour déterminer les différentes cautions nécessaires aux activités d’entreposage, expédition et liquidation d’alcool, les assureurs transmettront alors directement l’acte de cautionnement 3750 aux recettes régionales des Douanes concernées. L’absence de signature par le « principal obligé » simplifiera les démarches déclaratives. L’authentification par signature électronique permettant de fluidifier ces échanges d’informations légales afin de faciliter l’activité commerciale.

Le département « caution et garanties financières » d’AU Group maîtrise parfaitement la technicité de tous les types de cautions et travaille avec les garants les plus solides aussi bien en France qu’à l’international afin d’optimiser et de compléter vos sources de cautionnement. Contactez-nous afin de bénéficier d’un audit gratuit et sans engagement ou plus simplement pour échanger avec l’un de nos experts.

 

Calendrier et dates des transfert

Le nombre de recettes régionales sera in fine ramené à 18 contre 40 à ce jour.

Les recettes des DOM TOM ne sont pas impactées par cette réforme.