recouvrement

Recouvrement judiciaire de créances

Depuis 2012, dans le cadre du recouvrement de ses créances commerciales ou professionnelles, l’article L.411-6 du Code de commerce accorde au créancier le droit de demander une indemnisation des frais de recouvrement qu’il a dû exposer. Cette disposition a longtemps rencontré une farouche opposition des juridictions, habituées à accorder des indemnisations symboliques au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. Ce temps semble désormais révolu et le débiteur est de plus en plus souvent condamné à indemniser le créancier des honoraires réels d’avocat qu’il a engagés.

Suite à la transposition de la directive européenne 2011/7/UE du 16 février 2011, opérée par la loi n°2012-1270 du 20 novembre 2012, l’alinéa 8 de l’article L.441-6 du Code de commerce dispose que « (…) tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard du créancier, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret. Lorsque les frais exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification.»

 

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Philippe TOUZET, cabinet TOUZET BOCQUET & ASSCOCIES