Les mesures conservatoires prises contre une caution personne physique lorsque le débiteur principal est en période d’observation
Le principe de la suspension des poursuites contre la caution personne physique
En vertu du deuxième alinéa de l’article L.622-28 du Code de commerce, le jugement ouvrant une procédure de sauvegarde ou de redressement à l’encontre du débiteur principal suspend toute action contre les personnes physiques s’étant porté caution dudit débiteur principal, jusqu’au jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation. Lire la suite →
