Analyse de la Loi GAYSSOT

C’est une remarquable garantie que celle dont bénéficie, le secteur du transport terrestre depuis 1998 via l’article L.132-8 du Code du commerce.

En effet, la loi Gayssot d’ordre public précise que « La lettre de voiture forme un contrat entre l’expéditeur, le voiturier et le destinataire ou entre l’expéditeur, le destinataire, le commissionnaire et le voiturier. Le voiturier a ainsi  une action directe en paiement de ses prestations à l’encontre de l’expéditeur ou du destinataire, lesquels sont garants du paiement du prix du transport. Toute clause contraire est réputée non écrite. »

En  résumé,  un transporteur peut,  en cas de non paiement de son donneur d’ordre,  légitimement  actionner  un recours auprès de l’expéditeur ou du destinataire et ce pour toutes opérations de transports sur le territoire  français.  Cette loi est particulièrement efficace en matière de sous-traitance puisque l’expéditeur ou le destinataire pourraient être amenés à payer deux fois si le donneur d’ordre défaillant n’avait pas payé son sous-traitant…

Mais pour être applicable cette loi suppose le respect de certains critères , notamment :

  • un ordre de prise en charge du client vis-à-vis du transporteur
  • Une lettre de voiture (document  retraçant la réalité du transport, la bonne réception des marchandises objet du transport)
  • les mises en demeures du transporteur

Il faut également préciser que le recours doit être effectué dans  un délai  d’un an à  dater de la livraison des marchandises.

La volonté du législateur  au travers de cette loi est très claire puisqu’il s’agit de protéger les sous-traitants, très nombreux en matière de transport terrestre,  en permettant au voiturier de disposer d’un recours direct et non contestable auprès de toutes les parties prenantes au contrat de transport.

La filière transport bénéficie donc d’un avantage très appréciable en termes de garantie de paiement lorsqu’il s’agit d’opérations sur le marché domestique. En revanche, celle-ci elle ne s’applique pas  lorsqu’il s’agit de transport à l’international.

Il faut toutefois noter que dans certaines situations, les recours sont difficilement applicables, en particulier lorsque le transporteur se trouve dans un contexte où il effectue des opérations de transports directs pour le compte d’un client  d’un site à un autre. Dans ces conditions la mise en jeu d’un recours peut se heurter à la réalité commerciale !

1 reply
  1. touzeau
    touzeau says:

    Bonjour, j’ai un fournisseur qui m’a livré, n’a pas payé le transporteur et a déposé le bilan. le transporteur me demande de le payer selon la loi Gayssot, ce que je fais. puis-je déduire de la facture de mon fournisseur le montant du transport réglé au transporteur ?
    merci de me confirmer ce point

    Répondre

Leave a Reply

Want to join the discussion?
Feel free to contribute!

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *